Quel Cerfa pour un permis valant division ?

Vous souhaitez obtenir un permis groupé pour autoriser plusieurs constructions ? Il vous faudra alors constituer un dossier avec le CERFA n° 51190*02. Ce centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs est disponible sur urbanisme.equipement.gouv.fr. Découvrez comment monter un dossier de permis de construire.

La demande de permis de construire

La demande de permis groupé pour autoriser plusieurs constructions est préétablie sous forme de Cerfa. Pour un permis valant division, c’est le CERFA n° 51190*02 qu’il vous faut comme dit précédemment. Pour un aménagement d’une construction existante, la construction d’une maison et de ses annexes et l’agrandissement d’une maison et de ses annexes, le dossier doit contenir le Cerfa n° 13406. Pour toute construction implantée au cœur d’un terrain de camping, d’un parc d’attractions, d’une exploitation agricole, d’un lotissement, d’un logement collectif, d’un terrain de sports ou de loisirs, d’un établissement recevant du public et d’une aire de stationnement, c’est le Cerfa n° 13409 qu’il vous faut.

Les annexes d’un dossier de permis de construire

Outre la demande CERFA, il faudra quelques pièces justificatives qui serviront d’annexes. Voici les pièces obligatoires : – le plan de situation du terrain. Ce document permet de connaître la situation du terrain sur la commune, les éventuelles servitudes et les règles d’urbanisme applicables. Le plan de situation du terrain va indiquer l’échelle et la direction du Nord. Vous devez alors fournir 1 exemplaire par dossier avec 3 exemplaires supplémentaires.

le plan de masse de la construction.

Ce plan va présenter le projet globalement. Vous devez indiquer l’échelle et la direction du Nord avec la longueur, la hauteur et la largeur. Le plan de masse doit faire apparaître : les bâtiments à construire et leurs dimensions, les bâtiments existants sur le terrain, les parties du terrain à creuser, les arbres existants, les arbres à planter et l’emplacement prévu pour le raccordement aux réseaux. Vous devez alors fournir 1 exemplaire par dossier avec 3 exemplaires supplémentaires. – le plan en coupe de la construction. Il doit présenter l’implantation de la construction sur le terrain, l’image du terrain avant et après les travaux, le volume extérieur des constructions. Vous devez alors fournir 1 exemplaire par dossier avec 3 exemplaires supplémentaires. – la notice présentant le projet qui indique : une présentation initiale du terrain, les matériaux et le professionnel en charge de la construction. Vous devez alors fournir 1 exemplaire par dossier avec 3 exemplaires supplémentaires. – le plan des façades et des toitures Il permet d’apprécier l’aspect extérieur de la construction. Vous devez alors fournir 1 exemplaire par dossier avec 3 exemplaires supplémentaires. – le document graphique pour apprécier l’insertion du projet dans son environnement. Vous devez alors fournir 1 exemplaire par dossier avec 3 exemplaires supplémentaires. – la photographie situant le terrain dans l’environnement proche. Vous devez alors fournir 1 exemplaire par dossier avec 3 exemplaires supplémentaires. – la photographie situant le terrain dans l’environnement lointain. Vous devez alors fournir 1 exemplaire par dossier avec 3 exemplaires supplémentaires.