Qui prend en charge les réparations et entretien dans un magasin loué ?

Rédigé par Franck - - Aucun commentaire

Le local commercial doit permettre au commerçant d’exercer son activité sans entrave pendant toute la durée du bail. Mais souvent le local peut connaitre des problèmes de réfection ou d’entretien susceptibles de mettre à mal la bonne marche de l’activité du locataire. On se demande alors qui doit s’occuper de ces travaux et payer la facture.

Comment est répartie la prise en charge des travaux dans un local commercial ?

La répartition des travaux dans un local commercial entre le bailleur et le locataire commerçant doit être clairement mentionnée dans le contrat de bail. On doit retrouver dans les dispositions contractuelles les réparations à la charge du locataire et ceux qui incombent au bailleur. Les clauses imprécises, confuses, contradictoires ou non inadaptées à la destination du local doivent être évitées lors de la rédaction du bail.

La loi oblige le propriétaire à entretenir son immeuble afin de le rendre conforme à l’usage du local tel que mentionné dans le bail. Il doit s’occuper des grosses réparations énumérées dans l’article 606 du Code civil. Ces travaux concernent la réparation des toitures entières, des poutres, des voûtes, des digues, des clôtures, des gros murs et des murs de soulèvement. Ces réfections sont à la charge du propriétaire et non du locataire, sauf dispositions contraires.

Le locataire se charge des réparations locatives, c’est-à-dire les tâches courantes ou les menus entretiens qui portent sur certaines partie des murs (portes, vitres, appareils de chauffage, moquettes, peinture, fermetures de boutique, serrures, robinet, etc.).

On retient dans tous les cas que la répartition des entretiens est fonction de leur nature ou de leur ampleur. Pour les travaux urgents, évoqués par l’article 1724 du Code civil, l’entretien se résume à la modernisation des installations de distribution d’eau et de chauffage, ainsi qu’à la restauration du local dans le but de le valoriser.

Ce que dit la loi sur le délai des travaux

Le bailleur doit effectuer toutes ces réparations qui ne peuvent pas attendre la fin du bail. Les réparations ne doivent pas cependant durer plus de vingt et un jours,(21) sinon le commerçant pourrait subir des dommages. Le locataire peut bénéficier d’indemnité ou d’un rabais de loyer en cas de préjudices subis pour des entretiens réalisés par le bailleur.

Les réparations occasionnées par la vétusté ou un cas de force majeure (inondation, tremblement de terre, tornades, pluie diluvienne, etc.) n’incombent pas en principe au locataire. Cependant, les parties peuvent décider librement dans le contrat de la prise en charge de ces rénovations en dérogeant au principe.

Concernant les réhabilitations pour mise aux normes qui visent à conformer le bâtiment aux règles de construction en vigueur, le bailleur en est responsable devant l’Etat et a l’obligation de les réaliser pour respecter les exigences d’hygiène et de sécurité imposées par l’administration (article 1719-2 du code civil).  Mais les cocontractants peuvent se soustraire sur certains points à cette règle dans le contrat, uniquement pour les baux signés avant le 5 novembre 2014. Pour les actes conclus dans cette période, le contrat de bail peut permettre le transfert partiel ou total de ces rénovations au locataire. Toutefois, ces clauses doivent concerner l’installation classée et dépende de l’usage des locaux.

Le b.a.-ba du crédit immobilier

Rédigé par Franck - - Aucun commentaire

Pour acquérir une résidence principale ou secondaire, ou encore un logement à but locatif, de nombreux particuliers se tournent vers le crédit immobilier. Focus sur le fonctionnement et le processus d'acquisition de cet emprunt. 

Crédit immobilier : comprendre son fonctionnement

 Le crédit immobilier vous permet de financer vos projets et devenir enfin propriétaire. Concrètement, ce prêt est attribué par une banque ou un autre établissement prêteur spécialisé aux demandeurs souhaitant acheter ou faire construire une maison principale, une résidence secondaire, ou un logement destiné à la location. La somme octroyée peut aussi être utilisée pour la réalisation de travaux d'entretien ou de réparation au sein d'un bien immobilier, ou encore à l'achat d'un terrain pour y faire construire un bâtiment. Ce prêt immobilier prend en compte divers éléments pour calculer son montant total, dont le montant de l'emprunt, la durée de l'échéance, le montant des mensualités ainsi que le taux d'intérêt. Son coût total doit également inclure les garanties, les assurances et les frais de dossiers. Pour déterminer l'éligibilité de votre demande, la banque doit étudier votre capacité de remboursement mensuel en se basant sur vos revenus. Il faut que votre taux d'endettement soit inférieur à 33 % pour pouvoir prétendre à un emprunt immobilier.

 Négocier son taux pour un crédit plus avantageux 

Le taux d'intérêt est l'élément le plus important dans la négociation des termes du contrat. Il influe sur le montant des mensualités et la durée de remboursement. Afin de bénéficier des meilleures conditions d'emprunts, il est important de soigner votre profil. Avoir un apport personnel élevé de 10 à 30 % facilite grandement la négociation d'un meilleur taux d'intérêt. Si vous présentez un taux d'endettement faible, la banque pourra considérer votre profil comme éligible. Un taux d'endettement entre 10 et 15 % augmentera vos chances d'obtenir des conditions favorables. Vous devez également mettre en avant votre capacité à gérer vos finances. En clair, vos comptes ne doivent pas être à découvert, et vous ne devez pas avoir d'incident de paiement. Vos revenus sont aussi un critère à mettre en valeur. Disposer d'un reste à vivre conséquent vous permettra de mieux négocier les taux du crédit. La négociation d'un crédit immobilier nécessite toutefois des compétences spécifiques. C'est pourquoi faire appel à un courtier reste la meilleure solution. Cet expert négocie pour vous les meilleurs taux et des conditions de remboursement plus intéressantes, mieux adaptées à votre situation. 

Assurance emprunteur : obligatoire ou pas ?

 Dans le cadre d'un prêt immobilier, souscrire une assurance emprunteur n'est pas une obligation. Mais dans certaines circonstances, elle peut être exigée par l'établissement prêteur. Cette assurance est demandée pour couvrir les risques liés au décès ou à l'invalidité du demandeur. La banque où le prêt est souscrit peut proposer une offre d'assurance, cependant, le demandeur n'est pas obligé d'accepter. En effet, la loi Lagarde permet aux particuliers de déléguer leur assurance emprunteur à un établissement tiers. Ils ont la possibilité de comparer les garanties pour trouver celles qui leur correspondent. Les demandeurs peuvent également bénéficier d'un prix attractif permettant de réduire les mensualités et de faire de réelles économies.

Taux d’un prêt immobilier

Rédigé par Stéphanie - - Aucun commentaire

Au moment de faire un prêt immobilier pour l’achat de sa résidence principale ou pour un investissement locatif, il faut prendre quelques précautions. Il faut aussi mettre toutes les chances de son côté pour obtenir le meilleur taux d’intérêt. Découvrez ici comment y arriver.


Le taux d’intérêt

Le taux d’intérêtd’un prêt immobilierest un pourcentage que prend la banque pour avoir prêté de l’argent. Ce pourcentage permet donc de rémunérer la banque et de couvrir le risque après avoir prêté une grosse somme d’argent. Plus le taux d’intérêt est élevé et plus la banque gagne d’argent sur un prêt immobilier. Sans taux d’intérêt, les banques n’auraient aucun intérêt à prêter de l’argent et prendre le risque de ne pas être remboursées. Les intérêts peuvent être prélevés au début du crédit immobilier ou dans chaque mensualité jusqu’à la fin du crédit cela dépend de l’offre de prêt. Faites appel à un courtier Paris pour vous accompagner dans vos démarches.

Depuis la baisse des taux globalisés, les taux sont passés d’une moyenne de 10 % à aujourd’hui une moyenne entre 1 % et 2 %. Il est donc plus intéressant de souscrire à unprêt immobilier aujourd’hui, car emprunter de l’argent coute moins cher. Mais, du fait de la baisse des taux, les banques ont beaucoup plus de mal à accorder des prêts immobiliers. En effet, les taux d’intérêt étant tellement bas il ne se rémunère pas assez et accepte de moins en moins de dossiers qui comportent des risques.

De plus, les dossiers sans apport si ce n’est pas pour de l’investissement locatif peuvent être souvent refusés. Les taux d’intérêt sont donc très importants, car ils déterminent le choix des banques, mais aussi le choix des futurs acquéreurs. Avec la baisse des taux d’intérêt, beaucoup de personnes se sont décidées à acheter un bien immobilier et investir, d’où la forte augmentation du volume de transaction dans le marché de l’immobilier.

Le taux d’assurance

Le taux d’assurance est un pourcentage calculé grâce au capital emprunté qui permet à l’assurance de vous couvrir sur votre prêt immobilier. Le taux d’assurance est moins élevé que le taux d’intérêt, mais peut être élevé. Il y a des cotisations linéaires et choses plus rares des cotisations variables. Depuis la loi Lagarde, il est possible de ne pas choisir obligatoirement l’assurance de prêt immobilier appelé « contrat groupe » proposé par la banque, et de demander une délégation d’assurance. Cela a pour objectif de pouvoir profiter d’un taux d’assurance plus bas. Les contrats groupes des banques sont des contrats ou les risques sont mutualisés entre les différents profils des emprunteurs. Le contrat d’assurance n’est donc pas adapté au profil de l’emprunteur.

Cela a pour conséquence des taux d’assurance plus haut que ceux des assurances externes.Si le prêt immobilier est déjà en cour, mais dans la première année du crédit il est possible grâce à la loi Hamon de changer d’assurance emprunteur à tout moment afin de profiter des taux d’assurance les plus bas du marché. Et enfin, si vous avez votre crédit immobilier depuis plus d’un an, il est toujours possible de changer d’assurance de crédit immobilier à chaque date d’anniversaire du prêt immobilier grâce à l’amendement Bourquin. Il n’y a donc aucune obligation d’avoir un taux d’assurance élevé dans son prêt immobilier. Il suffit de changer. Cela permet de faire de très grandes économies sur le long terme. Il faut savoir que les économies peuvent aller jusqu’à 50 %que pour un contrat groupe.

Le métier des gestionnaires de biens immobiliers

Rédigé par undergseo - - Aucun commentaire

Appelé également property manager, le gestionnaire immobilier travaille pour le compte d’une société foncière, d’un particulier ou d’un investisseur institutionnel. Il se charge de l’administration des biens de ses clients. Ses missions concernent les aspects financiers, commerciaux, techniques et juridiques. Il est aussi en mesure de s’occuper d’une copropriété, endossant ainsi le rôle de syndic. Il s’occupe de l’achat, de la vente et de la location des biens.

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Location de nacelle pour l'élagage

Rédigé par Franck - - Aucun commentaire


Dans tous les travaux d’élagage ou d’abattage d’arbre, il est souvent préférable et même recommandé d’avoir recours à une nacelle. En effet, son usage permet de travailler rapidement et en toute sécurité. Désormais, il n’est plus nécessaire de grimper sur les arbres et de courir le risque de vous blesser pour élaguer un arbre. Vous pouvez louer une nacelle pour faciliter et couper rapidement les branches inutiles. Nous vous proposons un service de location nacelle afin de réaliser efficacement vos travaux d’élagage.

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